Voyance par téléphone, médium, astrologues, tarologues sur Astro Direct

Conditions générales Astro Direct

Astro Direct est un site internet édité par la société TWO4WEB et une marque INPI déposée le 02/09/2011 sous le numéro 3805182.

TWO4WEB SAS est une société par actions simplifiée au capital de 386.375,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire sous le numéro (En cours), dont le siège social est situé 11, route de la croix moriau Guérande - France («TWO4WEB »).

Pour toute informations, contactez par email info@two4web.com

Astro Direct est formé d'un site ou marques blanches et d'applications mobiles (Le Site) d'intermédiation, qui repose sur une plateforme technique développée par la société Two4web (La Plateforme) et qui permet une mise en relation entre d'une part des inscrits souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Consultants ») et d'autre part, des inscrits souhaitant avoir accès à ces prestations (les « Clients »).

Les Consultants et les Clients peuvent être des personnes morales ou physiques. L'ensemble de ces inscrits sont désignés ci-dessous comme des Usagers de la Plateforme et du Site.

La société Two4Web, éditrice du site a donc le statut d'un courtier en ligne permettant via la Plateforme cette mise en relation, et les moyens de facturation, reporting, etc…

Les présentes conditions générales établissent les droits et obligations des Consultants et des Clients dans le cadre de l'utilisation de et de la Plateforme ainsi que les responsabilités de Two4Web en tant que concepteur de la Plateforme de mise en relation.

En cliquant sur le bouton « J'accepte », chaque Usager confirme avoir lu et accepter l'intégralité des Articles et conditions ci-dessous faisant partie des présentes conditions du service.

En cas de refus de ces Conditions générales, Two4Web n'acceptera aucun enregistrement à , ni en tant que Consultant ou Client.

Article 1 Inscription à Astro Direct

Peuvent s'enregistrer comme Client ou Consultant :

1.1. Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle.
1.2. Toute personne physique âgée de plus de 35 ans afin d'autoriser l'utilisation de Astro Direct par une personne physique âgée de plus de 16 ans sur laquelle elle détient l'autorité parentale.
1.3. Toute personne morale disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire ou en cours d'immatriculation.

L'Usager reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son Inscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Usagers que de Two4Web et Astro Direct

L'Usager est responsable de la mise à jour des renseignements fournis et doit en cas de changement procéder à la modification des informations dans son espace Compte Personnel. L'Usager assume l'entière responsabilité envers les autres Usager (Consultant et/ou Client) et Two4Web des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de fourniture d'informations mensongères, périmées, erronées, ou incomplètes, et dans la mesure où ces informations ont une influence significative sur les conditions de fourniture des Prestations par l'Consultantconcerné , Two4Web pourra, à sa guise, suspendre le compte de l'Usager en défaut, mettre fin à la suspension ou autoriser le réenregistrement de l'Usager dès rectification des informations erronées.

Article 2 Codes d’accès

2.1 Au moment de l'inscription à Astro Direct, l'Usager recevra ses codes d'accès confidentiels.
Ces codes confidentiels sont strictement à usage personnel.
Il revient aux Usagers de prendre les mesures appropriées afin d'éviter qu'un tiers puisse en prendre connaissance. De ce fait, l'Usager s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit ces codes d'accès.

Two4Web pourra en cas de force majeur ou pour des raisons de sécurités ou techniques, demander aux Usagers de modifier leurs accès et mot de passe sans que l'Usager puisse refuser ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

2.2 Chaque Usager s'engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels lorsqu'il a des raisons de penser que ses codes ont ou sont susceptibles d'avoir été communiqués ou volés par un tiers.
Dans ce cas, l'Usager s'engage à en informer Two4web immédiatement et le compte sera suspendu provisoirement par Two4web le temps des vérifications rendues nécessaires.

Article 3 Rôles et responsabilités de Two4web

3.1 Dans le cadre du service Astro Direct, Two4Web intervient en qualité de courtier en ligne. Le rôle de Two4Web est celui d'un intermédiaire technique et consiste en la mise à disposition de la Plateforme et des outils aux Usagers.

Two4Web ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les transactions se forment directement entre le Consultant et le Client selon les modalités décrites ci-dessous. Two4Web n'encourt en conséquence aucune responsabilité juridique ou financière en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des services rendus - et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des prestations des Consultants ou du paiement des transactions par les Clients.

Two4Web n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en relation avec i) la qualité, la qualification professionnelle ou vérification des expériences des Consultants, ii) l'identification des Usagers, iii) la solvabilité des Clients ni leur identités.

En cas de différend entre des Usagers à propos d'une transaction, les Usagers concernés sont invités à contacter Two4Web pour lui signaler l'existence d'un litige. Néanmoins, les Usagers doivent au préalable tenter de régler le différend qui les oppose entre eux.

3.2 Two4Web n'assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle de courtier en ligne. Two4Web n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances de la Plateforme et l'Usager ne peut rechercher la responsabilité de Two4Web pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Dans tous les cas, Two4Web ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par l'Usager et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la limite d'un montant de cinquante (50) euros par Usager par dommage.

La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Two4Web, en cas de dommages corporels ou lorsque l'Usager est un consommateur et qu'il contrevient aux règles protégeant ce dernier.

L'Usager est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Two4Web et/ou ses partenaires.

L'Usager accepte d'indemniser Two4Web et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions du présent règlement. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger Two4Web et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l'encontre de l'Usager.

3.2 Marketing des sites

Two4Web n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Usagers sur son Site. Il appartient aux Usagers de prendre toutes les précautions nécessaires.En aucun cas, Two4Web ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites web tiers.

3.3 Propriété intellectuelle

Two4Web déclare être titulaire des droits sur les outils de la Plateforme mis à disposition des Usagers.

Les marques et logos : « Astro Direct » ainsi que « Two4web » sont la propriété de Two4Web.

Tous les textes, images,vidéos, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sont la propriété de Two4Web et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, vidéos, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sans le consentement écrit et préalable de Two4Web est strictement interdite.

Two4Web dégage toute responsabilité dans l'hypothèse d'une action en contrefaçon entre les Usagers ou plus généralement dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers vers un Usager.

Article 4 Responsabilités et engagements des Usagers

4.1 L'utilisation de la Plateforme et du Site implique pour les Usagers un respect des Usagers et des règles de bonnes conduites, reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

Toute infraction aux lois et règlements pourra par ailleurs être signalée à Two4Web qui pourra prendre les mesures appropriées envers les Usagers ne respectant pas ces règles et déontologie.

4.2 L'Usager reconnaît que les informations qu'il met à la disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule responsabilité. L'Usager s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur la Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre, Two4Web se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis l'Inscription de l'Usager concerné.

Il est également interdit aux Usagers de :

  • Menacer, insulter ou harceler ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Usager ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas commettre d'actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • d'effectuer, sans l'autorisation expresse de Two4Web, toute opération de « framing » ou de création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, de créer tout lien hypertexte sur un autre site renvoyant au Site ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant vers un site tiers.
  • d'utiliser les informations concernant les autres Usagers à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, etc...

4.3 Engagements des Consultants

Les transactions seront réalisées par l'intermédiaire de la Plateforme et conclue directement entre le Consultant et le Client. Par conséquent, le Consultant est seul responsable des termes du contrat qu'il conclut avec le Client. A ce titre, le Consultant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables. Il est interdit aux Consultants de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée ou imprécise lors de la mise en ligne d'une offre de prestations.

Le Consultant s'engage à décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet, le prix et les caractéristiques de la prestation proposée, préalablement à toute transaction avec un Client, grâce aux outils mis à sa disposition par Two4Web.

De manière générale, le Consultant garantit qu'il est habilité à fournir les prestations proposées en conformité avec la législation applicable en vigueur. Le Consultant répond envers les Usagers et envers Two4Web, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables aux prestations fournies selon leur nature.

Le Consultant s'engage à ne pas proposer aux Usagers et Clients des prestations en direct, sans passer par la Plateforme.

Le Consultant est informé et accepte par les présentes qu'en fournissant des prestations sur la Plateforme il est susceptible d'être soumis à des obligations de déclaration, notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de transactions sur la Plateforme est susceptible d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Consultant à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la taxe professionnelle. Le Consultant reconnaît être à jour du paiement de l'ensemble des impôts et taxes résultant de la conclusion des transactions sur la Plateforme.

Two4Web se réserve le droit de demander à le Consultant des informations relatives aux déclarations déposées par les Consultants auprès d'autorités fiscales et sociales compte tenu des obligations des Consultants selon les dispositions légales. Dans ce cas le Consultant s'engage à fournir à Two4web ces informations dans un délais de 15 jours.

La conclusion régulière de transactions sur la Plateforme peut entraîner l'obligation d'affiliation à l'organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Consultant ou à tout autre organisme de gestion collective des professions indépendantes...

Il est donc recommandé aux Consultants non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile et si besoin interroger un consultant comptable ou conseiller fiscal.

Pour les Consultants agissant en qualité de professionnel ou commerçant

Two4Web rappelle que les Consultants délivrant des prestations sur la Plateforme en tant que commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS »), la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables.

Si le Consultant intervient en qualité de professionnel, il lui appartient de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-1 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique.

En application notamment de l'article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consultant professionnel est en outre dans l'obligation de tenir à disposition des Clients au moyen d'un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :
  • si le Consultant professionnel est membre d'une profession réglementée, ses diplômes, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
  • l'adresse où le Consultant professionnel est établi, ainsi qu'un numéro de téléphone
  • si le Consultant professionnel est assujetti aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social
  • si le Consultant professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification
  • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom(s) et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
  • si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci

Le Consultant agissant en qualité de professionnel s'engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Inscription. En cas de changement de statut postérieurement à l'Inscription, le Consultant s'engage à modifier ou compléter sans délai les informations fournies.

4.4 Engagements du Client

Le Client s'engage à prendre part sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par les Consultants.

Lors de son Inscription, il appartient au Client de saisir les informations qui seront visibles par tout Usager, étant précisé que pour les Transactions qu'il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra récupérer la TVA payée que si ses nom et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif de la Transaction qui lui sera délivré par le Consultant conformément aux Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.

Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au Règlement des Litiges.

Le Client s'interdit de convaincre un Consultant avec lequel il est en relation d'effectuer des Prestations de nature illicite, contraires aux conditions générales. Le Client s'interdit par ailleurs d'inciter le Consultant à lui fournir les Prestations en dehors de la Plateforme.

Le Client n'est pas autorisé à enregistrer les échanges intervenant entre lui et un Consultant via la Plateforme (chat ou mail) à moins d'obtenir l'autorisation préalable de ce dernier.

Article 5 Déroulement d'une transaction

Un Client si il souhaite bénéficier d'une prestation de la part d'un Consultant doit tout d'abord accepter les Conditions générales avant de pouvoir être mis en relation avec les Consultants.
Néanmoins, le contrat de service (« Transaction ») n'est formé entre Le Client et le Consultant qu'à compter du moment où l'Usager est mis en relation avec le Consultant, que Le Consultant a accepté la mise en relation et que le Client a accepté les conditions tarifaires proposées par le Consultant.

Le paiement de la Transaction est réalisé par l'un des moyens de paiement sécurisés (Cartes Bancaires, Paypal, AlloPass..) mis à la disposition des Usagers par Two4Web. Les conditions ainsi que les modalités régissant ces moyens de paiement sont ci-dessous.

L'Usager accepte que ses relations avec la Plateforme soient régies par la loi française quel que soit le pays de résidence du Client ou de le Consultant et quel que soit le territoire d'émission ou de réception de la Prestation et du paiement correspondant.

Article 6 Conditions commerciales et tarifaires

6.1 Chaque Usager de la Plateforme et du Site s'engagent à accepter les présentes conditions tarifaires et les modalités de règlement applicables aux Prestations fournies par tout Consultant sur la Plateforme.

Avant d'accepter et conclure une Prestation, le Consultant informe le Client des modalités de calcul du prix de ses Prestations. Ce prix est alors affiché dans les différents espaces de la Plateforme.
Ces conditions Tarifaires des prix publics TTC sont fixées librement par le Consultant.
Après chaque Prestation, le Consultant s'engage à délivrer par email ou via un espace Client à tout Client qui le demande un récapitulatif de la Transaction réalisée qui précisera la Date de la Transaction, le Nom (Pseudo) et Email du consultant, l'Identifiant du Client, le décompte détaillé, la somme à payer incluant la commission du Site et la TVA.
Ce récapitulatif devra comporter les mentions suivantes chaque fois que le Consultant agira en qualité de professionnel ou de commerçant :

  • le nom complet et l'adresse, et le cas échéant le capital social, le numéro SIREN et le numéro de l'inscription au RCS ou au répertoire des métiers du Conseiller s'il y est assujetti,
  • le numéro individuel d'identification de TVA intracommunautaire.
Concernant les Tarifs :
  • Les appels sont facturés dès la première seconde ainsi que le coût de la mise en relation (hors promotion éventuelle).
  • Le montant minimum d'une Transaction est fixée à un (1) euros par minute.
  • Le montant maximum est fixée à 9€ TTC (neuf euros) par minute d'une Prestation ;
  • Le total de chaque Transaction ne pourra pas dépasser cent quatre vingt (180) euros par Client. Au-delà de ce montant, la Prestation est interrompue après que le Client soit informé.

Le Tarif des Consultants est constitué soit d'un prix à la Minute ou d'un forfait de temps ou d'un prix à la minute au delà d'un forfait temps.

6.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est dû par le Client dès lors que la Prestation est exécutée.
Par dérogation la Transaction ne fait l'objet d'aucune facturation par le Consultant chaque fois que la durée de la Prestation est inférieure à la durée minimale de facturation qui est fixée par le Consultant.
En aucun cas le Client ne sera débité préalablement à la réalisation de la Prestation.

6.3 Commission dûe à Two4Web

En contrepartie de l'utilisation de la Plateforme pour la fourniture de la Prestation, le Consultant est redevable d'une commission à Two4Web (la « Commission ») dont le montant est déterminé selon les modalités exposées ci dessous à l'Article « Montant de la commission dûe à Two4Web » ainsi que des frais techniques de mise en relation téléphoniques.

La Commission correspond à la rémunération de Two4Web au titre :
  • de la mise à disposition de son interface technique incluant la mise en relation téléphonique et les outils de gestion (backoffice)
  • de son rôle de courtier en ligne et mise en relation
  • de la délivrance des informations relatives à la Transaction réalisée.
Par conséquent, la Commission est due quelque soit le sort de la Transaction, dès lors que celle-ci est réalisée à titre onéreux.
Chaque Consultant est redevable au profit de Two4Web d'une commission forfaitaire ou égale à un pourcentage du Prix de la Transaction payé par le Client avant l'application d'une éventuelle réduction accordée par le Consultant, en fonction de l'accord auquel Two4Web et le Consultant sont parvenus.
La Commission due par le Consultant à Two4Web au titre de la conclusion d'une Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée sur les sommes consignées sur le compte ouvert par Two4Web auprès d'un organisme bancaire de son choix. Le Consultant donne ainsi tacitement son autorisation à Two4Web aux fins d'encaissement sur ce compte du montant qui lui est dû par le Client au titre d'une Transaction.

Le Consultant renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la consignation des sommes versées par le Client sur ce compte, ces intérêts étant la propriété de Two4Web en application de l'article 1957 du Code civil.

S'il apparaît que le prix n'a pas été reçu sur le compte aussitôt la Transaction réalisée, le Consultant sera libre d'agir personnellement à l'encontre du Client débiteur, pour les transactions contestées et/ou annulées.

La Commission dûe à Two4Web sera prélevée dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à l'occasion du versement au Consultant du prix de la Transaction consigné sur le compte et après réception de la facture correspondante adressée par courrier électronique au Consultant par Two4web.

En cas de retard ou de défaut de paiement de la Commission, en raison notamment de l'absence de sommes disponibles sur le compte suite à l'annulation d'un paiement frauduleux, Two4Web procèdera à la suspension de l'Enregistrement du Consultant. A défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, Two4Web pourra procéder à la radiation de l'Enregistrement du Consultant, avec effet immédiat et sans préavis.

Tout retard ou défaut de paiement de la Commission entraînera la majoration des sommes dues d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi (1.5) le taux d'intérêt légal sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts et autre action nécessaire à la sauvegarde des intérêts de Two4Web.

Via l'accès à son Compte sur le Site, le Consultant pourra suivre en permanence les informations suivantes :
  • l'historique des Transactions (date, durée, montant payés), statuts des Transactions (Payées, en Recouvrement, Contestées, Annulées…)
  • Two4Web est seul habilité à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Consultant, déduction faite de la commission due à Two4Web au titre de l'utilisation de la Plateforme et à la déduction des frais techniques.

6.4 Fraudes & Contestations

Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectué via le service de paiement sécurisé du Site est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.
Le Client ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la Prestation ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l'offre de Prestation.

En cas de différend, les Usagers doivent au préalable tenter de régler celui-ci à l'amiable.

A défaut, et bien que son rôle soit limité à celui d'un courtier en ligne, Two4Web fera son possible pour que le litige soit résolu à l'amiable entre les Usagers une fois le paiement réalisé sur le compte séquestre.

Les Usagers sont alors invités à contacter Two4Web via la rubrique « Service Clients » pour lui signaler l'existence d'un litige.

En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.

En cas d'événement ayant donné lieu à restitution par Two4Web du montant de la Transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées), le Consultant sera redevable envers Two4Web du montant correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Transaction, le rôle de Two4Web étant limité à celui d'un courtier en ligne.

Le montant de la Transaction sera majoré des frais subis par Two4Web suite à la restitution de la somme litigieuse à l'établissement bancaire du Client. Les frais seront portés sur la facture relative concernant le mois où la contestation aura lieu.

Two4Web adressera au Consultant les documents justificatifs de la restitution sur simple demande.

Two4Web déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Consultant, conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du Code civil.

Article 7 Résiliation - Radiation - Suspension - Fermeture de la Plateforme

Two4Web pourra radier de plein droit, et sans préavis, le compte personnel d'un Usager sur la Plateforme en cas de violation des présentes conditions d'inscription et d'utilisation de la Plateforme.

En cas de taux d'appels décrochés inférieur à 90% ou d'une indisponibilité du Consultant pendant 1 mois, Two4Web pourra mettre fin immédiatement au contrat sans préavis.

En cas de manquement d'un Usager à l'une de ses obligations, Two4Web mettra en demeure par voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement dans un délai de 48 heures. Cette mise en demeure sera le cas échéant assortie d'une mesure de suspension de l'accès à la Plateforme.

Two4Web pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation de la Plateforme sous réserve d'en avoir préalablement informé les Usagers en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de Two4Web à quelque titre que ce soit. Dans les mêmes conditions, Two4Web se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d'une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu'une telle cessation puisse engager la responsabilité de Two4Web à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, Two4Web se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment et modifier les conditions générales du Site et de la Plateforme ainsi que les caractéristiques techniques ou commerciales. L'Usager sera alors informé par voie électronique.

Article 8 Archivage des Transactions

L'Usager reconnaît que les archivages (incluant toute donnée de connexion) et les sauvegardes réalisés sur la Plateforme (échanges entre Client et Consultants) auront pleine valeur probante tant entre Consultants et Clients dans le cadre des Transactions qu'entre les Usagers et Le Site. Ainsi, ces documents et enregistrements feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le document électronique est invoqué fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

L'Usager reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Two4Web la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les logs de connexions servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions conservés par Two4Web sont opposables aux Usagers en tant qu'éléments de preuve.

Two4Web conservera, pour le compte de l'Usager, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Usager pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur demande adressée à Two4Web.

Article 9 Dispositions générales

Nullité partielle : Toute clause des Conditions Générales du Site qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des Conditions Générales dans son ensemble ou dans ses effets juridiques.

Force majeure : Les Usagers ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux dispositions des Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Two4Web ne pourra être tenue responsable envers l'Usager ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la force majeure, au fait d'un tiers ou de l'Usager, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services.

En cas de force majeure, les obligations de Two4Web et de l'Usager sont suspendues pendant toute sa durée.

Indépendance des Usagers : L'Usager intervient sur la Plateforme de manière totalement indépendante et l'Inscription à n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation

Notification : Toute notification prévue par les Conditions Générales devra être faite par l'Usager à Two4Web par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Two4Web - Service Clients - 11 Route de la croix moriau – 44350 Guérande.

Cession : Two4Web se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre les Usagers et Two4Web.

Article 10 Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. Tout litige entre un Usager et Two4Web, non résolue à l'amiable sera porté devant le Tribunal de Saint Nazaire (44).